. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 213-1, L. 215-16 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code

à se prévaloir de la rétention de cette pièce, d'autre part, que les accords conclus en 1991 avec la société Manwa-France ne constituaient pas une pièce décisive au sens de l'article 595, alinéa 2, du

Il en va de même de celui de l'article 3 de la CESDH. 5.

Jacques X..., demeurant Cidex 1878 Bassy, 71260 Saint-Gengoux-le-Scisse, 2°/ de Mme Michelle X..., demeurant Cidex 1878 Bassy, 71260 Saint-Gengoux-le-Scisse, défendeurs à la cassation ; LA COUR,

Daniel M..., demeurant Cidex 154, 38920 Crolles, 3 / de M. X... Soulat, demeurant 38410 Vaulnaveys-le-Bas, 4 / de M. Jean-Pierre E..., demeurant ..., 5 / de M.

Robinson (Hauts-de-Seine) ; 3°) La société CIDE dont le siège est ... (12ème) ; 4°) Monsieur Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société EURECAPS, demeurant ...

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

dispositions tirées de la loi du 10 juillet 1965, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 1242 du Code civil, de l'article L.124-3 du Code des assurances et subsidiairement des articles

1116, devenu l'article 1137 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, pour exclure le dol, que la société Etablissements A.

3 de la CEDH et de l'article 3.1 de la CIDE, - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, - qu'à titre subsidiaire, cette décision peut être suspendue par application de l'article L. 752-5 du

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 12/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, CIBEX demande au tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code de civil, Vu les articles 1231

Il n'est pas contestable que si, comme le soutient la société cidres Bigoud, la procédure d'adoption des accords interprofessionnels n'est pas conforme à la procédure définie aux articles L632-3 et L632

d'Anneville aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cidrerie d'Anneville à payer à MM.

), au titre des années 2013 à 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'est pas contestable que si, comme le soutient la société cidre Le Brun, la procédure d'adoption des accords interprofessionnels n'est pas conforme à la procédure définie aux articles L632-3 et L632

Aussi, convient-il de faire application de la seule stipulation prévoyant une majoration de 15% de la somme due, soit le paiement d'une somme de 3 000 euros par la société Cidrerie de [Localité 6].

, des articles 49 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne, des articles L. 125-3, L. 152-3-1 et L. 341-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, du code du travail

060,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1 020,28 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter