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88 993 résultats pour « article 3 de la convention collective. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00252

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

1, X. 3 et XV. 2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1erjanvier 1984 ; 2°/ que selon l'article X. 3 de la convention collective dans sa rédaction

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02565

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

3-8 de la convention collective des activités du déchet, outre l'indemnité incidente de congés payés selon la règle du dixième ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 3-8 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

61372470cd580146774157e0

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

d'Aulnay-sous-Bois, 30 avril 2002) d'avoir rejeté la demande de création d'un conseil d'établissement au sein de la Direction départementale de la Seine-Saint-Denis de la Croix Rouge française en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424988

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

"pensait avoir" à la présentation différente des feuilles de paie compte tenu de la présentation limitative, par l'article 3-7 de la Convention collective des compléments conventionnels de salaire, c'est-à-dire

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be04

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

4 et 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que fondant sa décision sur les dispositions relatives au contrat de travail intermittent tel que régi par l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01237

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

3 de l'accord d'entreprise du 2 juillet 2007, l'article C 35-3 de la convention collective du champagne, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'un accord d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00501

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

T... était bien affilié à la sécurité sociale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 321-2 et R. 321-2

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TA

2ème Chambre

DTA_2201038_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00381

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

l'avait été en vertu d'un accord de fin de conflit qui ne faisait pas référence à l'article 3-14 de la convention collective, l'accord prévoyant le versement d'une "prime chauffeur Das" en contrepartie

Source officielle
CC

soc

61372488cd58014677416478

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3-6 de la Convention collective nationale des entreprises d'installation

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CA

Chambre Sociale

6162c831b820aa60963d844f

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Elle ajoute que les dispositions de l'article 11.1 de l'accord de réduction du temps de travail sont plus favorables que la seule application de l'article 26-3 de la convention collective puisque l'augmentation

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CC

soc

613722bfcd58014677400f36

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-3 de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs des industries chimiques; alors que, troisièmement, en se bornant à énoncer que compte

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CC

soc

6079b1979ba5988459c52aca

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Sur le moyen unique : Attendu que l'Opéra de Paris a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'interprétation de l'article 6, alinéa 3, des dispositions générales de la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00943

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

collective des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-3 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités

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soc

6079b0e29ba5988459c50af5

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

DE LA DUREE DU TRAVAIL ET QUE, N'ETANT PAS LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTIF, ELLE N'AVAIT PAS PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D'UN SALAIRE AU SENS DU DROIT POSITIF ET DE L'ARTICLE 520-3 DE LA CONVENTION

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00959

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

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soc

613721bfcd580146773f6d35

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

G... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 48-3 de la convention collective applicable, après avoir spécifié quelle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f3

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par courrier du 14 mai 2018 Mme [K] [R] a sollicité le paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail sur la base de l'article 3-14 de la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02229

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

d'agent technique qui a été supprimée, la Cour d'appel a violé l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du 8 février 1957 par fausse application ; 2°/ que l'arrêt maladie suspend le contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01083

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

3-8 de la convention collective applicable alors, selon le moyen, que : 1°/ l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective nationale des activités du déchet a pour objet

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