455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que le conseil de prud'hommes a mal interprété les termes de l'article 4 de l'annexe collaborateur de la convention collective de la miroiterie

1300 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le cessionnaire d'une créance ne pouvait se prévaloir des dispositions légales ou conventionnelles régissant cette créance vis-à-vis du débiteur cédé, la

Code civil et 21 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'il résulte des dispositions des alinéas 2 et 4, de l'article 21, du décret du 21 septembre 1953 que, même en cas de sous-location autorisée,

disparu au moment où le juge statue ; que l'article 1859 du Code civil dispose en outre que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par

1321 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; 3 / qu'à supposer même que la somme de 622 800 francs ait pu être considérée par impossible comme un supplément de soulte, de toute façon, les

du Code civil, 568 et suivants, 591, 609 du Code de procédure pénale, L. 139-4 du Code de l'organisation judiciaire, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a rejeté

de partie civile contre Renaud Z... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

de l'article 515 du code de procédure civile, - déboute la SAS [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle

d'ordre public, la cour d'appel, qui infirme sur ce point le jugement, statue à l'aide de motifs erronés en droit et viole les articles 1134 du Code civil et 35 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1134 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que les époux X... n'avaient pas exécuté l'arrêt du 30 janvier 1996 de la cour d'appel de Pau qui se bornait à les débouter de leurs demandes, en ne délivrant

de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le Statut du personnel des industries électriques et gazières, 1251 et 1382 du Code civil, 29-1°-4°, 30, 31 et

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 s'étant borné à interpréter

700 du code de procédure civile, - déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

céramique) ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haubourdin, 30

496 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code ; » Réponse de la Cour 4.