L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient réunies que pour la créance figurant dans le jugement et a octroyé à M. et Mme X... un délai de deux ans pour s'acquitter

L. 312-8, L. 312-33, L. 313-2 et R. 313-1, ensemble son annexe, du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date du 3 janvier 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312

à l'article 659 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil, L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » 4.

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

-2, du code civil. 7.

Comme il a été vu, cette inexactitude, assimilable à une absence d'indication du taux luimême au sens des articles 1907 du Code Civil et L 313-2 alinéa 2 du Code de la Consommation, peut être sanctionnée

308 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Dire que les éléments développés caractérisent suffisamment les conséquences excessives au sens de l'article 318 du code de procédure civile

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article 2 des conditions générales

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 720-2 du Code de procédure pénale, 19 ancien du Code pénal, 132-23, 112-1, 112-2 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

L. 311-1, L. 313-1 du Code Forestier, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'arrachage ou défrichement de ses bois

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

du 3° de l'article 375-3 du code civil. 9.

dans son mémoire, en violation des textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et suivants, 313-2 et 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code

R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation et, par fausse application, l'article 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26, alinéa 1er, et R. 311-29

311-8 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT VISE A L'ARTICLE 311-8, ALINEA 2, DU CODE CIVIL EST LE DESISTEMENT D'INSTANCE, ET NON LE DESISTEMENT D'ACTION; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RETIENT