au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 I du code du travail, l'article

L 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L 3121-9 dudit code dans sa rédaction issue de cette loi et L 3121-1 du code du travail. » Réponse de

a violé derechef les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°

et du lendemain de Noël, alors même que ces deux jours ont du être récupérées ; AUX MOTIFS QUE, vu l'article L. 3122-9 du Code du Travail : " Une convention ou un accord collectif de travail étendu

La société Sky et Sand soutient que : - les dispositions de l'article R. 3125-1 du code de la commande publique ont été méconnues ; - le choix de l'attributaire méconnaît l'article 3.2 du règlement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 3123-1, L. 3123-10 et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu,

Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

L. 3121-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 8 de l'accord cadre du

Il est constant qu'aux termes de l'article L.3123-9 du code du travail les heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée au contrat de travail ne peuvent avoir pour effet de porter la durée

Selon l'article L. 212-4 du code du travail, devenu L. 3121-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée

L.3123-17 - L.3121-11 et suivants du code du travail ; sur le paiement des heures complémentaires : l'article L.3123-17 du code du travail prévoit - Le nombre d'heures complémentaires accomplies

se décomptent par semaine en application des articles L.3121-27 et L.3121-29 du code du travail.

S'agissant des heures complémentaires, il résulte des articles L. 3123-8 et L. 3121-9 du code du travail (article L. 3123-17 du même code avant la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) que chacune des heures

L. 1221-1 du code du travail. » 9.

mentionnés à l'article R. 3122-7.

de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de

-24 du code du travail.

Par application des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la