des articles L.3123-14-2 et L.3123-14-4 du code du travail ».

l'article L. 3122-32 du code du travail dispose que « le recours au travail de nuit est exceptionnel.

du mois de septembre 2021 est inopérante en application de l'article L 3123-9 du Code du Travail CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

249 modifiant l'article L. 3132-25-6 du code du travail. 13.

de travail a été dépassée en violation de l'article L. 3123-9 du code du travail (en réalité, L. 3123-17), - de ce fait, le contrat est réputé être à temps complet et l'employeur ne rapporte pas la preuve

Il doit être rappelé que, selon l'article L 3123-28 du code du travail, à défaut d'accord prévu par l'article L 3123-20 du même code, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps

En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, M.

à l'accomplissement d'heures complémentaires visés aux articles L. 3123-8, L. 3123-9 et L. 3123-28 du code du travail et que l'inobservation desdites dispositions est pénalement sanctionnée aux articles

aurait été dépassé en violation des dispositions de l'article L. 3123-9 du code du travail.

L'article L. 3123-9 du code du travail précise que ' les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

Elle expose que : ' la requalification de la relation de travail à temps partiel en un temps complet ne peut être prononcée au visa de l'article L. 3123-9 du code du travail, dès lors que le salarié

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles L.3121-1, L.3121-2 du code du travail, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable aux faits, ensemble

du code du travail et 6.3.3 de la convention collective, - des heures complémentaires ont porté la durée du travail au niveau de la durée légale en violation des dispositions de l'article L.3123-9 du

ni d'un dépassement systématique des limites posées par l'article L.3123-9 du code du travail et que leur valeur probatoire est donc limitée.

ni d'un dépassement systématique des limites posées par l'article L.3123-9 du code du travail et que leur valeur probatoire est donc limitée.

Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail ; Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

ni d'un dépassement systématique des limites posées par l'article L.3123-9 du code du travail et que leur valeur probatoire est donc limitée.

Aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée