314-5 alinéa 1 du Code pénal, articles 2, 3, 21 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement, des articles 400 alinéa 5 et 381 du Code pénal ancien, de l'article 593 du Code de procédure

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

l'article 314-1 du Code pénal, des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique, à raison de la prescription

Nadia Y... un accord verbal pour effectuer les prélèvements litigieux, et ce "afin qu'elle en profite", la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

, 10 000 euros d'amende, et à 5 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

civils et de famille, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

leur sont soumis et de rechercher s'ils constituent ou non une infraction pénale, de sorte, qu'en estimant que Pierre Z... avait commis une faute assimilable à l'infraction d'abus de confiance de l'article

dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

BAUT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

confiance, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

    Par une décision du 8 janvier 1998, la cour d’appel de Rome accueillit la demande du requérant, estimant qu’une indemnité était due au requérant, au sens de l’article 314 §§ 1 et 5 du code

le 2 février 2004 (lire 24 mars 2004) et le 30 septembre 2010, l'arrêt retient que les dispositions de l'arrêté modifiant l'article 314-76 du règlement général de l'AMF sont entrées

169 de l’ancien code pénal à trois ans et neuf mois d’emprisonnement, la peine qui a été réduite par la suite à deux ans et un mois d’emprisonnement en application de l’article 314 § 2 du nouveau code

membership of a terrorist organisation, namely FETÖ/PDY ( Fetullahist Terror Organisation/Parallel State Structure ), which resulted in his conviction to 6 years and 3 months’ imprisonment pursuant to Article