585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328,

L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article L. 331-2 du Code de la consommation déroge à la règle

    Le requérant assigna en justice un particulier, B.V., par une action en revendication fondée sur l’article 480 du code civil, ayant comme objet un terrain de 3350   m² sis à Voluntari

14 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-6 et R 332-1-2 II du Code de la consommation ; 3° ALORS QUE le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

In 1994, the Supreme Court of Justice, seised by the Procurator-General under former Article 330 of the Code of Civil procedure, quashed a final judgment in favour of the applicant and held that the State

700 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1 de ce code, la partie poursuivante notifie, dans

L. 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et qu'elle entre dans les prévisions de l'article L. 335-3 du même Code réprimant le délit de contrefaçon ; "alors, d'une part, que le Code

785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du même code, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris, en ses deux branches, de la violation des articles L. 331-3, alinéa 2, et L. 333-2-1 et 2 du Code

330 du code de procédure civile l'intervention volontaire sera en conséquence déclarée irrecevable comme réclamé par les intimés ; Sur le fond.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les créanciers ont été entendus ou appelés ;

Il résulte de l'article 330 du code de procédure civile que l'intervention, qui est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie, n'est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation

  »     Selon le Gouvernement, l’arrêt de la Cour suprême de justice a été rendu en application de l’article 330 du Code de procédure civile, lequel permet d’annuler un jugement définitif

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude

    A une date qui n’a pas été précisée, le procureur général de la Roumanie forma, conformément à l’article 330 du code de procédure civile, un recours en annulation contre le jugement du 14

310, 331 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce