L. 3314-8 et L3313-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 3345-3 du code du travail, en l'absence dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord d'intéressement

- sur le délai de prescription Il résulte des dispositions des articles 332 et suivants du code civil que la filiation légalement établie peut être contestée en rapportant la preuve que le mari

Au soutien de son appel en garantie, [I] [F] se fonde sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile et fait valoir que dans le cadre d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, elle

d'appel a violé les articles 99, 61 et 334-5 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction en vigueur au 15 novembre 1983, l'article 61 du code civil, l'article 9 de la loi n° 2003-516 du 18 juin

331, 333 anciens du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 8 du Code de procédure pénale dans

, de la saisie de l'argent et de la rétention du véhicule pour l'infraction douanière spécialement désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334

consommation et Neiertz des articles L. 331-1 à 331-12, L. 332-1 à 332-7 et L. 333-1 à 333-8" et paraphé en toutes ses pages sauf la dernière signée des emprunteurs, des dispositions de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile, Déboutons M.

d'appel a violé les anciens articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

du demandeur réunis et pris de la violation des articles 56, 57, 331, 332, 334-2 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 227-22 et 132-8 du nouveau Code pénal, 6-3b de la Convention européenne des droits

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 334, 335 et 335-7 du Code pénal ; " 4) alors que la prostitution, élément essentiel du délit de proxénétisme hôtelier, est le

des articles 335-2°, 334-1°, 334-1.7° et 9°, 266 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 5-1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 du décret du 2-17 mars 1791, 5-

de l'article 450 du code de procédure civile

, au visa des articles 1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants

constatations et a violé l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 8.

qui en a méconnu la portée, a violé par fausse application les articles L. 421-6 et L. 421-8 du code de l'urbanisme. » 8.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du même code.

Félix : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation 1 mois au plus tard après la