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Aux termes de l'article D. 338-10 du même code : " Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est délivré par le ministre chargé de l'éducation () ".

Aux termes de l'article D. 338-10 du même code : " Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est délivré par le ministre chargé de l'éducation () ".

Aux termes de l'article D. 338-10 du même code : " Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est délivré par le ministre chargé de l'éducation () ".

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 338-9 du code l'éducation : Le diplôme professionnel « Un des Meilleurs Ouvriers de France est un diplôme d'Etat

Article 338 further required that at the beginning of a hearing the presiding judge had to verify attendance. The court then decided whether to proceed with the hearing.

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure, in force at the material time, stated: Article 336.