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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200283
21 février 2013
21 février 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1109DEC003902497
9 novembre 1999
9 novembre 1999
In a statement of grounds of appeal submitted on his behalf by counsel he relied on Article 342 § 3 of the Code of Criminal Procedure (see below), arguing that the only evidence linking him to the
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db6c
2 mars 1966
2 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 75 - 2, 417 - 2A ET 416 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 - 1
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e880
14 mars 1967
14 mars 1967
AU PROFIT DE LA CONCUBINE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2c
10 janvier 2012
10 janvier 2012
341 du Code de procédure civile et que, comme telle, elle ne répond pas aux exigences de l'article 344, alinéa 2, du même code ; SUR CE : Considérant que Mme X... n'invoque, contre les magistrats
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f009
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X..., qui s'appuie sur les dispositions des articles 341 du Code de procédure civile et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, expose que, par acte du 8 mars 2010, elle a
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631520e03efc4516bd2e2b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
[G], qui s'appuie sur les dispositions des articles 341 du Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, expose que, par acte du 8 mars 2010, elle a saisi
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6bc
15 avril 2008
15 avril 2008
MOTIVATION Sur la recevabilité des requêtes en récusation En application de l'article 342 du code de procédure civile, la requête en récusation doit être formée dès que le motif allégué de récusation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200998
5 juin 2014
5 juin 2014
X... a déposé, au greffe du tribunal de grande instance de Nice, une requête tendant, au visa des articles 341 à 364 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A peine d'irrecevabilité, la partie qui veut récuser un juge doit présenter sa requête dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation, mais en aucun cas après la clôture des débats (article 342).
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42582
10 mai 1977
10 mai 1977
CONTINUA A MANIFESTER A L'ENFANT SON AFFECTION, ET PARTICIPA A SON ENTRETIEN, EN QUALITE DE PERE, JUSQU'A SA MAJORITE, LE 23 JUILLET 1969 ; QU'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1967, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d045
3 avril 1991
3 avril 1991
chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger et l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleRétention Administrative
680331a7168408c19df97e45
18 avril 2025
18 avril 2025
Sur la recevabilité de la requête en prolongation du maintien en zone d'attente : Selon l'article 342-2 du CESEDA, la requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0323DEC004158898
23 mars 2004
23 mars 2004
The applicant was subsequently charged with forgery under Article 342 of the Turkish Criminal Code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186
7 mars 2018
7 mars 2018
la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0118DEC003946598
18 janvier 2001
18 janvier 2001
Subsequently, the public prosecutor maintained that as the applicant’s acts might constitute a breach of Article 342 of the Criminal Code that regulates forgery, a permission to prosecute was needed from
Source officiellecr
613724ebcd580146774197a9
16 décembre 1987
16 décembre 1987
246 et suivants, ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la présidence de la cour d'assises a été assurée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201505
23 novembre 2017
23 novembre 2017
. ; que l'ordonnance a donc été prise en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e6f
4 novembre 2013
4 novembre 2013
rôle sous le numéro 12/ 00437 est jointe à l'instance inscrite au rôle sous le numéro 12/ 00304 ; Sur la demande de récusation des membres du Conseil de l'Ordre Attendu que les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101255
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Y... devant le tribunal de grande instance pour obtenir des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil ; que, par conclusions du 24 février 2005, M.
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