Selon celles de l'article R 353-1-1 du code précité, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R 353-

L. 1237-5 du code du travail, ensemble les articles L. 351-8, L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 41 bis de la loi n°354/1975   L’article 41 bis , alinéa 1, de la loi n°354/1975 prévoit qu’en cas de mutinerie ou de grave situation

OMM ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé que, si la citation s'intitule "citation à civilement responsable", il apparaît que l'article 1384, 5, du Code civil n'est pas visé

699 du code de procédure civile.

1989 avant la clôture des débats, qu'en application de l'article 357 du nouveau Code de procédure civile, la demande de dessaisissement aurait dû être aussitôt communiquée par le secrétaire au président

16 du code de procédure civile.

L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, les articles 5 de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 et 16 du Règlement

450 du code de procédure civile.

Il en résulte que le logement litigieux n’est pas soumis aux dispositions de l’article L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation mais aux dispositions du code civil et que les dispositions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors

à 39 heures par l'accord du 23 novembre 1981, est ramené, à 35 heures en moyenne hebdomadaire correspondant à un horaire mensuel de 152,25 heures ; qu'il prévoit en outre une compensation de la réduction

le prévoit l'article 359 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement au grief allégué, les prescriptions des articles 356 et 376 du même Code ont été observées ; Qu'en effet, d'une

L. 132-19, L. 351-4, L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres motifs de la cour d'appel qu'il y aurait eu "consultation" du seul salarié concerné ; qu'une "consultation

de saisine du bureau de conciliation, outre les dépens et 2000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R... à payer au trésor public une amende de 500 euros ; AUX ENONCIATIONS QU'en application des dispositions des articles 351 et 359 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée le 21 novembre