d'ouvrage qui est alors tenu de verser au sous-traitant les sommes demandées ; cette présomption irréfragable d'acceptation de la demande de paiement direct n'était pas prévue par le droit antérieur ; l'article

The Government’s application referred to former Article 48.

Article 357 «   L’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant et, en cas d’adoption par deux époux, le nom du mari.

déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 350   ».

Il estimait par ailleurs que l’interprétation restrictive faite par le tribunal des articles   355 §   1 et 356 §§ 2 b) et 5 du CPP n’était pas conforme aux articles 20 §   4 et 32  

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 359 du code des postes et télécommunications : "Le nom des titulaires des postes d'abonnement principaux permanents est,

L.356-1 du code de la santé publique, ainsi qu'aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L.359 du même code.

  » Article 359 «   L’adoption est irrévocable.   » L’adoption simple 28.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 359 du code électoral : "le recensement général des votes est effectué, pour chaque département, au chef-lieu du département

Ces assesseurs sont désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l’article 248 et aux articles 249 à 253.

   According to Article 359 of the Code of Civil Procedure: "Judgments must be clear and precise and must address specifically the applications and other claims made in the course of the proceedings

la santé publique et notamment son article L. 359 ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 94-120 du 4 février 1994 ; Vu le

349, 358, 359 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré X... coupable de viol sur une mineure de moins de quinze ans par

La Cour suprême conclut qu’en tout état de cause, cette partie de la décision des premiers juges satisfaisait pleinement la demande du requérant découlant de l’article 228 du nouveau CPP. 35.

Article 359 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ), insofar as relevant, provides as follows: “1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 355, 358, 359 du nouveau

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 355, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause

    Article 359 § 1 of the Code of Criminal Procedure states that, in the circumstances provided for in Article 76 of the Criminal Code (see paragraph   28 above), an individual may be released

VU LES ARTICLES 356, 359, 364 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L.731-1 ET L.732-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LA LETTRE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE