Code pénal         Article 368 -         "Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 à 50000 F,

3 de l'accord franco-marocain et de l'article L 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est entré en France le 12 décembre 2023 sous couvert d'un passeport revêtu d’un

à lui payer la somme de 7 000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; la condamner aux entiers dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.

L. 621-1 et L. 811-1du code de la consommation, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Özcan et Aytu l’appartenance au PKK [2] , interdit comme organisation terroriste en droit turc, il requit l’application de l’article 168 §   2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 55 de la Constitution, 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de

R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil. » Réponse de

des détenus ne peut-être considéré comme étant une loi au sens de l’article 8 de la Convention.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

    Le code pénal 50.

96 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), qui en l’espèce n’avaient pas été respectées.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36 et 222-37 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Dijon a déclaré M.

    Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 du règlement), le gouvernement français n’a pas répondu. A.

Toutefois, il déclarèrent se prévaloir du droit de garder le silence reconnu par l'article 210 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »).

Elle priait la cour de lui accorder la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

175 du code pénal aura été faite aux mêmes conditions que celles de l'article 174 de ce même code.

    Le 21 juillet 2008, le parquet rendit une décision de classement sans suite de l’enquête ( arquivamento do inquérito ) en application de l’article 277 du code de procédure pénale («  

    Les articles 215 et 218 du code pénal 22.

    La disposition pertinente de la loi pénale genevoise (LPG) est libellée comme suit   : Article 11A – Mendicité «   1.