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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300990
6 septembre 2011
6 septembre 2011
ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la résiliation judiciaire, fixée au 12 mars 1999, avait été prononcée aux torts exclusifs de la société Hervé au motif que les conditions posées par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009768_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) fixait le délai d'exécution à quatre semaines.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004887_20230206
6 février 2023
6 février 2023
3.3.6 du CCAP du marché et des articles 12 et 13.1.7 du CCAG Travaux applicable au marché.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202533_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
III.3 du CCAP.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - conformément à l'article 32.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), les pénalités de retard ne pouvaient
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db7
2 septembre 2022
2 septembre 2022
La SPL fait valoir que l'arrêt des prestations et la résiliation du marché en application de l'article 14-1 du CCAP n'ouvre droit à aucune indemnité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux de 2009 : " () 14.4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
mesure où elle attendait l’intervention d’une autre entreprise pour déplacer une gaine ; en outre, l’article 9.2.1 du CCAP sur lequel elles sont fondées méconnaît l’article 41.6 du CCAG-travaux prévoyant
Source officielleChambre 3
DTA_2001098_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 14.2 cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au présent litige : " En cas de résiliation pour faute il sera fait application des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 4.3.1 du CCAP du marché déroge à ces stipulations en ce qu'il prévoit que la pénalité pour retard sur le délai global d'exécution s'élève à 1/500ème du montant du marché.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
remise des documents à fournir après exécution des travaux en application du CCAG Travaux, et notamment de son article 40, s’élèvent à 233 700 euros, compte tenu de 4 674 jours de retard ; - la société
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le présent CCAP et ses éventuelles annexes () 8. Le CCAG Travaux dans ses articles visés au présent CCAP () ". 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400102_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991, sinon de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10151
14 juin 2016
14 juin 2016
des stocks qu'elle conteste toujours ; Considérant que LCL réplique que par application de la norme française NFP 03 et de l'article 9.5 du CCAG et 9.5.2 du CCAP les pénalités de retard contractuellement
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd08
9 novembre 1987
9 novembre 1987
; que la cour d'appel ne pouvait ainsi substituer aux règles du CCAG les règles sur la faillite, sans violer les articles 1134 du Code civil et R.433-6 du Code de la construction et de l'habitation, et
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02298_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 2009 (" CCAG travaux de 2009 "), applicable au litige en vertu de l'article 2.2
Source officielle1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article du 13 CCAG Travaux de 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, rendu applicable au marché par l’article 4.5.6 du CCAP : « 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300503_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article du 13 CCAG Travaux de 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, rendu applicable au marché par l’article 4.5.6 du CCAP : « 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300504_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article du 13 CCAG Travaux de 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, rendu applicable au marché par l’article 4.5.6 du CCAP : « 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.
Source officiellePage 12 sur 61