l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 et du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993.

Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens ().

841-1 du code civil, et a renvoyé l'affaire en plaidoirie au 15 octobre 2015.

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent

Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens ().

L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable au cas du salarié à qui est proposé un emploi dans une autre entreprise sans

de 3 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

37 et délivré dans les conditions définies par cet article " ; L'article 37 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de

française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

[M] [Q] la somme d e800 euros en application de l'article 37 de la loi 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - condamné la SARL [1] aux entiers frais et dépens, - dit que la présente décision sera

justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37, l’article 37-1 applicable à la date de la demande de M.

14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et

D’une part, aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 9° Un diplôme ou une

D’une part, aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 9° Un diplôme ou une

500 euros, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et en vertu des articles 37 et 75 de la loi du 30 juillet 1991.