AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110678
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[S] [U], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110143
31 mars 2016
31 mars 2016
[H] [P] ; AUX MOTIFS QUE l'article 373-2 du Code civil impose à chaque parent de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent ; Attendu qu'il résulte de la chronologie de ses déplacements rappelée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312499_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleJAF
6a19d6d7cdc6046d47682f78
26 mai 2026
26 mai 2026
de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article
Source officielleJAF
697b9a16cdc6046d4725669c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507844_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielle6e Chambre B
603752319724b1301be5be1d
14 avril 2015
14 avril 2015
Selon l'article 373-2-1 du code civil l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600019_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600324_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600443_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302581_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301159_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601256_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511211_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielle1ère Chambre
651e537ca81daa831884f545
2 octobre 2023
2 octobre 2023
376, 381 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est interrompue pour l'une des causes visées aux articles 369 et 370 du code de procédure civile, en l'espèce le décès de [T] [C
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518436_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412238_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b3
17 octobre 2011
17 octobre 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la pension alimentaire : L'article 373-2-2 du code civil prévoit qu'en cas de séparation des parents la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs prend
Source officielleJAF Cabinet 1
68e034e574e929a9d8fc8197
3 octobre 2025
3 octobre 2025
373-2 du code civil).
Source officiellePage 12 sur 2384