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47 678 résultats pour « article 373 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110678

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[S] [U], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110143

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[H] [P] ; AUX MOTIFS QUE l'article 373-2 du Code civil impose à chaque parent de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent ; Attendu qu'il résulte de la chronologie de ses déplacements rappelée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312499_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
TJ

JAF

6a19d6d7cdc6046d47682f78

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article

Source officielle
TJ

JAF

697b9a16cdc6046d4725669c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507844_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
CA

6e Chambre B

603752319724b1301be5be1d

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

Selon l'article 373-2-1 du code civil l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600019_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600324_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600443_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302581_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301159_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601256_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511211_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
CA

1ère Chambre

651e537ca81daa831884f545

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

376, 381 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est interrompue pour l'une des causes visées aux articles 369 et 370 du code de procédure civile, en l'espèce le décès de [T] [C

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518436_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412238_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd5bd3db21cbdd8e6b3

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la pension alimentaire : L'article 373-2-2 du code civil prévoit qu'en cas de séparation des parents la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs prend

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

68e034e574e929a9d8fc8197

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

373-2 du code civil).

Source officielle

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