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375 du Code de procédure pénale en cause d'appel, la somme de 2 500 euros pour l'association L'Enfant Bleu Enfance Maltraitée, au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale en cause d'appel" (

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501698_20250611

Administratif

11 juin 2025

D'autre part, aux termes d'autre part de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406141_20240625

Administratif

25 juin 2024

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406299_20240628

Administratif

28 juin 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300007_20230106

Administratif

6 janvier 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407384_20240724

Administratif

24 juillet 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306263_20230707

Administratif

7 juillet 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403870_20240425

Administratif

25 avril 2024

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ". 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404329_20240502

Administratif

2 mai 2024

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ". 4.

Source officielle

civ1

60794cb99ba5988459c469bc

Cassation

11 mars 1997

d'autonomisation et de stabilisation de Mlle X... ", alors que la décision ordonnant une mesure d'assistance éducative doit en fixer la durée et qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel aurait violé l'article

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2304388_20250401

Administratif

1 avril 2025

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110685

Cassation

29 septembre 2021

Ainsi, aux termes de l'article 375 du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402580_20240321

Administratif

21 mars 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110055

Cassation

12 janvier 2022

maltraitances, - l'article L. 330-1 du code de la santé publique ne déroge pas aux dispositions des articles 375 et suivants du code civil qui ont vocation à s'appliquer à toute situation d'assistance

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400236_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Selon l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317522_20231129

Administratif

29 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".