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41 595 résultats pour « article 375-3 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305640_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

Page 12 sur 2080

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303731_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406253_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307902_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503243_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032946665

Admin. suprême

28 juillet 2016

28 juillet 2016

388 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600825_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article 375-3 de ce code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…) »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600824_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article 375-3 de ce code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…) »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501422_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600540_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L’article 375-3 du même code dispose que : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l'enfance (…

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506532_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 9.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444916

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90371

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

375 du Code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400354_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309383_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300635_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401585_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2103910_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311463_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311031_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En outre, il résulte des articles 375-3 du code civil et L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au service de l'aide sociale à l'enfance des départements de prendre

Source officielle