262-1 du Code civil.

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

373-2 et 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

377 et 378 du Code de procédure civile, outre la loi des 16-24 août 1790.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En vertu des articles 373-2-1, 378 et suivants du code civil, le retrait de l'autorité parentale est prononcé par une décision du tribunal de grande instance et selon l'article 373-2 du même code, la séparation

1101, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société IDWEAVER de l'ensemble de ses demandes ; RECEVOIR la société WEB-E-GO

VAVINTEL demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-60 du code de commerce, et de l'article 378 du code de procédure civile, de : – surseoir à statuer dans l'attente

violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 377 bis, du Code des douanes, préliminaire, 392, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

    Les articles 375, 377 et 378 du code de procédure civile fixent la procédure à suivre en matière de décisions prises en chambre du conseil, de fixation de réunions en chambre du conseil et

779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses écritures en date du 09 juin 2021, Monsieur [S] [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 373 et 374 du code de procédure civile, de l'article L 135-5-1 du code des assurances

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, “En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376 -1 du Code

388-1 du code civil.

377, 378, 379 et 913-5 du code de procédure civile, de : - juger recevable la demande de sursis à statuer formulée par la société Av Europe, - ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal