AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPROX_FOND
68e88b8a3ea43407b9fbbd00
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A titre subsidiaire ordonner la résiliation judiciaire du contrat, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, 800 euros au titre des dispositions de l’article
Source officiellePage 12 sur 24
PPROX_FOND
68e88b873ea43407b9fbbc62
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
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