700 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident déposées le 21 décembre 2023 par l'intimée devant le conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et 390 code de procédure

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

En l'espèce, en application de l'article 386 du code de procédure civile, les parties avaient l'obligation d'effectuer des diligences dans le délai de deux ans suivant l'arrêt de radiation du 15 mai 2018

[I] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIVATION, Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de

En l'espèce, en application de l'article 386 du code de procédure civile, les parties avaient l'obligation d'effectuer des diligences dans le délai de deux ans suivant l'arrêt de radiation du 15 mai 2018

septembre 2017 adressés au juge de la mise en état lui demandant cette radiation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 386 du code de

elle était invitée à le faire, si ce lien ne résultait pas du jugement du 16 mars 2015 lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

2016, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en

Madame [L] [K] et Madame [M] [K] (ci-après 'les consorts [K]') ont, sur ce point, soutenu que les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer en procédure

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir constaté la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile, et constaté l'extinction de l'instance ; alors qu'est

386 du code de procédure civile ; qu'à défaut pour Madame S...

La société Elysée ML fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance engagée à l'encontre de la société Quietalis Grand Ouest, alors : « 1°/ que selon l'article 386 du code de procédure

échappait aux parties qui ne pouvaient l'accélérer, la CNITAAT a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-25, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale

L'article 386 du code de procédure civile dispose en effet : "L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans." ; Ce texte est inséré au code de procédure civile

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'instance introduite par la société Universel Textile périmée ; Aux motifs qu'en application de l'article 386 du Code de procédure civile