L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord collectif du 14 novembre 2001 annexé à la convention collective nationale des transports routiers ; 2°) ET ALORS QU' en

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, la moyenne des

être regardés comme soulevant la méconnaissance des dispositions rappelées au point 7 de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

la demande de permis était incomplète ; -le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 3UH du règlement du PLU relatif aux accès et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ;

Eugène Roue, demeurant à Brest (Finistère), 16, rue de Tréornou, 48 / M. Georges Roue, demeurant actuellement à Brest (Finistère), 16, rue Jean Perrin, 49 / M. J.

La SARL Richard et la SARL Le petit chaperon rouge demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces arrêtés du 10

La SARL Richard et la SARL Le petit chaperon rouge demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces arrêtés du 10

Thierry Mas, demeurant 144, route de Saint-Léonard, 87480 Saint-Priest-Taurion, 77 / Mme Jeanine Mazières, demeurant Lotissement des Places, 87620 Sereilhac, 78 / M.

Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine, dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple, défini aux articles 132-29 à 132-39 du Code pénal.

proposant de louer un bien ; " et aux motifs, en second lieu, que le contrat de louage d'emplacement privé était réglementé par des dispositions législatives particulières et que l'article 39 de la

fins et prétentions ; - condamner la SCI Route de Bergues à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

HARMONY, dont le siège est 39, route de Folie, à Fort-de-France (97200) ; l'ASSOCIATION J.M.

de Super Garavan ; 2) l'accès avec portail à l'hôtel des Colombières ; 3) les parcelles 39 et 40, rue Ferdinand Bac ; 4) les rapports sol et autres de ces parcelles.

route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sponsoring Evenements doivent être admises en déduction sur le fondement de l’article 39 du code général des impôts ; – les majorations pour manquement délibéré ne sont pas fondées en l’absence d’intention

défaut d'exploitation tel qu'il est visé par l'article L. 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime comme justifiant la résiliation du bail, indépendamment du préjudice subi par le bailleur, le

R. 318-2 du code de la route, qui prévoit en son article 1er que " Les véhicules routiers à moteur sont classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques locaux ().