à la société Ferbeck qu'il n'entendait pas poursuivre l'exécution du contrat et que les éléments en cours de réalisation étaient à sa disposition contre le paiement du montant des travaux effectués ;

; 3°/ qu' en toute hypothèse la clause résolutoire ne saurait être invoquée pour s'extraire indûment d'un contrat ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les conventions conclues les 8 et

aux stipulations du cahier des clauses générales ; qu'en retenant pourtant que "les parties ont entendu à l'article 4 du CCG se référer à la norme à défaut de mention contraire du contrat", la cour d'appel

Z... et de Mme X... serait à temps partiel, qu'il résultait au contraire des tâches telles qu'elles étaient précisées au contrat que les salariés, en l'absence de M. et Mme Y..., devaient assurer un gardiennage

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel de chacun des prêts, alors « que, dans les contrats de prêt consentis à un consommateur

1er et 2 de la loi du 31 décembre 1975 ; 4°/ que le contrat conclu le 2 mai 2008 entre l'entreprise générale et la société EGA stipulait avoir pour « objet » de « préciser les termes et conditions »

et ses avenants tarifaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clinique avait conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens stipulant un prix de journée tout compris et n'envisageant

8 du contrat de sous-location prévoyait expressément que "le preneur ne pourra exiger aucune exclusivité, ni réciprocité de la part du bailleur en ce qui concerne les autres locataires ou occupants de

que le contrat de travail liigieux n'avait pas été conclu pour une durée déterminée la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors

que le contrat de travail liigieux n'avait pas été conclu pour une durée déterminée la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors

X... a été engagé par contrat écrit à durée indéterminée le 27 juillet 1985, avec effet au 1er octobre 1985 comme VRP par la société Burodis, entreprise de fabrication et de diffusion d'articles de papeterie

de carburant pour les premiers jours d'octobre 1991; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en

L'article 15 du contrat de bail commercial prévoyait le versement par la locataire, en garantie des obligations issues du bail, d'un dépôt de garantie au profit de la SCI et son article 25 stipulait que

des indemnités contractuelles de résiliation et des frais de gestion, alors : « 1°/ que conformément à l'article 1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat

, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 31 décembre 1994, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance

que la SCCV n'avait pas adressé à la société Azzurro une mise en demeure répondant aux exigences de l'article 1226 du code civil et aux stipulations du contrat. 7.

L'article 1709 du code civil définit le contrat de louage ainsi qu'il suit : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

de crédit-bail, après avoir constaté que ces contrats avaient été conclus par la BNP bail en 1999, soit postérieurement à la transmission universelle de patrimoine, ce dont il résultait que BNP-Paribas