42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2241 du Code civil.

32-1 et 559 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

Eric X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Eric X..., le condamne à payer à M.

si les conditions de l'article 566 du code de procédure civile n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; 5°) ALORS

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

16 du code de procédure civile ; 2.

42 alinéa 3 du Code de procédure civile, ou le lieu de la livraison effective de la chose par application de l'article 46.

convention litigieuse avec la réglementation des conventions réglementées » (jugement, p. 7, § 3) ; qu'à supposer ces motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article L. 225-42 du code de commerce.

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la résolution

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et 1165 du code civil, ensemble les articles 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu, aux termes de l'article 955 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 18 du décret du 17 mars

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2-6°, 85 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

de l'article 659 du Code de procédure civile Madame [W] [H] [T] épouse [Y], [Adresse 1] [Localité 4], assignée selon la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile Monsieur [Z]