10 Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/04595 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PO2J JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [H] [A] [B] C/ [I] [C] [D] épouse [B] Pièces délivrées CCCFE le CCC

1520, 2°, 3° et 5° du code de procédure civile, des articles 11, 13 et 14 du Règlement d'arbitrage de la CCI de 2017 et des recommandations de la CCI contenues dans la Note aux parties et aux Tribunaux

Article 4 : Le grand hôpital de l’Est francilien versera à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n

Article 3 : L’ONIAM versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France , n o 50343/99, §   31, 25 septembre 2003). 43.

GG... , domiciliée [...]                                                                   , 43°/ à Mme Soraya Fatma YY..., domiciliée [...]                               , 44°/ à M.

Le 14 juillet 2014, en vertu de l’article 43 de la Convention, le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

Article 3 : Le CCAS d'Elancourt versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15.4 du CCAP, placé avant l'article 15.4.1, pose un principe de dérogation au CCAG-Travaux pour les pénalités et notamment pour celle prévue par l'article 15.4.1 et ce principe est répété dans l'article

La société [11] soutient que la procédure de vérification mise en œuvre par l’URSSAF méconnaît les dispositions des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article 36.1 du CCAG que si les travaux ne sont pas effectués et terminés dans les délais prévus au calendrier détaillé d'exécution, l'entrepreneur subira une pénalité pour chaque jour

Aux termes de l'article 13.4.2 du CCAG applicable au présent litige : " () Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général ().

avec l'arbitrage LERCO (arbitrages CCI n°17958/MCP).

La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.

La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.

85.1 du CCCG Travaux ; - faute d'avoir mis en œuvre la procédure de l'article 85.1 du CCCG Travaux, les demandes du groupement aux fins de paiement de la somme de 944 015,68 euros HT sont irrecevables