Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 80-900 du 9 novembre 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet du Gard du 3 novembre 1988 leur refusant le bénéfice de la remise de deux prêts prévue à l'article

44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre

les 21 et 30 septembre 1964 en sa qualité de rapatrié ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 et notamment son article

GUY ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE

Elle soutient qu'elle peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 sexdecies du code général des impôts et, par suite, est exonérée de cotisation foncière des entreprises en application

d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou

En premier lieu, pour remettre en cause le prorata appliqué par l'administration fiscale et demander le bénéfice de l'article 44 octies A au titre de l'ensemble de ses recettes, M.

22 de la Constitution ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du décret attaqué au regard des dispositions del'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 : Considérant d'une part que l'article 44 de ladite loi

D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la condition prévue au II de l'article 44 sexies du code général des impôts doit être remplie dès la création de l'entreprise nouvelle et à tout moment

clos les 30 septembre des années 1992 à 1994, à l'issue duquel le vérificateur lui a refusé, pour chacun des exercices vérifiés, le bénéfice du régime de faveur ouvert aux entreprises nouvelles par l'article

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts: " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

devant ce tribunal, aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 septembre 1991 par laquelle le directeur régional des impôts d'Aquitaine a prononcé le retrait de l'agrément prévu à l'article