Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de

S'agissant du trouble manifestement illicite, les appelantes se prévalent du non-respect des dispositions de l'article 442-1-II du code de commerce, rappelant qu'aux termes de l'article 442-4-II du même

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mai 2023, la SAS SMJP Diffusion demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce et 1134 et 1147 du code

Aux termes de l'article R. 442-1 du même code, " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre : / () / e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés

Au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, elle demande l'application d'un préavis de 12 mois, le paiement de ses investissements non encore amortis et des coûts d'enlèvement du stand, conduisant

R. 441-11 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la caisse a procédé à l'enquête légale prévue à l'article

Depuis lors, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Depuis lors, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

L. 471-1 du Code de La Sécurité Sociale, ne pouvait exonérer la caisse des obligations résultant pour elle de l'article L. 442-1 du même Code ce qui signifie que l'inopposabilité est encourue malgré le

L. 442-1 et L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2° ALORS QUE l'augmentation de loyers réalisée dans le cadre de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation n'appelle

peut le faire, sauf à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-6-1 du code de commerce ; qu'en respectant un délai de préavis tenant compte notamment de la durée de la relation entretenue

MOYENS DES PARTIES * Pour la société AMBULANCES [F] : * La demanderesse fonde son action sur l'article L. 442-1 II du Code de commerce.

K DE COM par ses conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 74, 75, 78 et 81 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 442-1, L. 442-4, D. 442-2 et l'annexe

en application de l'article L. 442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même code ou qui ont fait

En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.

la demande alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article L. 442-1-1 du Code de la construction et de l'habitation les loyers sont fixés librement, par l'organisme propriétaire, sous réserve de

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

Par conclusions développées à la barre, la société AGENCE JB SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent