Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Dominique Lefebvre, juge, et de Mme Véronique Maussire, greffier ; que le tribunal d'instance, qui a méconnu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice

A..., c'est sans méconnaître l'article 462 du code de procédure civile, que la cour d'appel, qui n'a ni excédé ses pouvoirs ni modifié les droits et obligations des parties, a statué comme elle l'a fait

Fau ; greffier : Mme Prevoteau, alors, selon le moyen, qu'encourt l'annulation l'arrêt dont il résulte que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles 447, 448 et 458

447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

946 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-1, alinéa 2, et 946 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue

445 du nouveau Code de procédure civile qui lui avait été renvoyée comme n'ayant nullement été sollicitée ; qu'en le déboutant de sa demande en nullité du jugement sans rechercher si le ministère public

447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier ait assisté au délibéré

102 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer

441-1, 1er alinéa, du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 du nouveau Code de procédure civile, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

    The applicant's civil action in tort On 12 March 2007 the applicant brought a civil action against the Iława Prison and the State Treasury.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la seule indication du nom du greffier après la mention des trois magistrats composant la cour d'appel lors du délibéré n'implique

441, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé

L. 12-5 ne saurait interrompre ou suspendre ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le