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Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle

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civ2

613724a8cd580146774174ff

Cassation

13 juillet 2005

183 du décret du 31 juillet 1992, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991, de l'article 183 du décret du 31 juillet 1992, ensemble

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civ1

60794d829ba5988459c48907

Cassation

25 janvier 2005

confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 juin 2001) d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le moyen, ladite action, ouverte au débiteur saisi qui n'a pas élevé de contestation dans le délai prescrit par l'article

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836269

Admin. suprême

3 mai 1993

visées à l'article 45 de la présente ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance précitée, les recours

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civ1

60794b589ba5988459c42c0f

Cassation

12 octobre 1983

DE CETTE NOUVELLE PERIODE, AU COURS DE LAQUELLE M BUGET N'A TENU LA CHAMBRE DES AVOUES INFORMEE, NI DE SON ETAT DE SANTE, NI DE SES INTENTIONS, LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197362

Admin. suprême

3 décembre 2003

X n'est pas fondé à soutenir que les dispositions qu'il conteste, qui se bornent à faire application de l'article 45 précité de la loi du 9 juillet 1991, définiraient une obligation à caractère civil

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601957_20260414

Administratif

14 avril 2026

Aux termes de l’article 45 de ce décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319391_20250331

Administratif

31 mars 2025

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 modifié précité : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007740865

Admin. suprême

8 juillet 1988

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007752314

Admin. suprême

28 décembre 1988

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686397

Admin. suprême

12 décembre 1979

ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X...

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007715798

Admin. suprême

9 octobre 1987

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716119

Admin. suprême

20 mars 1987

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692460

Admin. suprême

10 décembre 1986

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692530

Admin. suprême

10 décembre 1986

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 21 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007692565

Admin. suprême

10 décembre 1986

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007710255

Admin. suprême

10 décembre 1986

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.