AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6a210844cdc6046d4708cad0
3 juin 2026
3 juin 2026
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 16897
ETRANGERS
69e7091ccdc6046d47fa3e99
18 avril 2026
18 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux prétentions et moyens formulés dans la déclaration d'appel et soutenus à l'audience.
Source officielle