462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

) Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple

Faisant application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile issues du décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties.

X... à restituer la somme de 3 200 euros à la société DG Transports express et à supporter les dépens de l'instance a violé l'article 462 du code de procédure civile en modifiant les droits et obligations

III-SUR QUOI : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, il appartient à la juridiction qui a rendu la décision de réparer l'erreur matérielle qui l'affecte.

462 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

[X] du 28 juillet 2025 reçues à 17h15, Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte

Vu l'arrêt en date du 21 décembre 2023 prononcé par la cour d'appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 23/11081, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'erreur matérielle dont est

Vu l'arrêt en date du 21 décembre 2023 prononcé par la cour d'appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 23/11083, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'erreur matérielle dont est

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 30 Janvier

462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience et l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI: Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Il convient de rectifier l'omission affectant le dispositif de l'arrêt.

462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

462 du code de procédure civile, Invités le 11 janvier 2023 par le greffe à présenter leurs éventuelles observations, la SAS [7] a indiqué s'associer à cette demande, M.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.