Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Faisant application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile issues du décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties.

462 du code de procédure civile.

Vu l'arrêt en date du 21 décembre 2023 prononcé par la cour d'appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 23/11081, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'erreur matérielle dont est

Vu l'arrêt en date du 21 décembre 2023 prononcé par la cour d'appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 23/11083, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'erreur matérielle dont est

462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

462 du code de procédure civile, Invités le 11 janvier 2023 par le greffe à présenter leurs éventuelles observations, la SAS [7] a indiqué s'associer à cette demande, M.

[X] du 28 juillet 2025 reçues à 17h15, Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 30 Janvier

462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience et l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un jugement

[R] ne relève pas du champ des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, - rejeter purement et simplement la demande de rectification d'erreur matérielle formée par M.

référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

462 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 6.

462 du Code de procédure civile.

; Considérant qu'il résulte de ce même l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Elle sollicite de la Cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile la rectification de l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 comme suit: -remplacer dans le corps de l'arrêt en page 17 le montant

462 du Code de procédure civile ; 2.

Par requête déposée par la voie électronique le 27 décembre 2024, la société Valège Distribution demande à la cour de: Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-7 du Code Civil