ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt sera cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt

700 du code de procédure civile et aux dépens.

en tous les frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

par jugement contradictoire, alors, selon le moyen, qu'elle n'était ni présente ni représentée à l'audience, et de violer ainsi l'article 469 du code de procédure civile ; Mais

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'elle avait été saisie d'une requête tendant à rectifier une omission de sa précédente décision et que les derniers

rendu selon les modalités prévues au troisième [en fait quatrième] alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 464 dudit code et qu'il résulte

384 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure de rectification d'erreur matérielle ne constitue pas une voie de recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

90 et 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que sont notamment inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, le droit

450 du Code de Procédure Civile

prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 ; qu'en statuant à juge unique sur l'appel d'un jugement rendu en formation collégiale

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

Par requête déposée le 24 novembre 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour, au visa de l'article 462 et 463 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Rectifier l'erreur matérielle

[X] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Retome, ce qui excluait toute omission de statuer, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement,

1351 du code civil et les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rectificatif attaqué qui déclare que la décision du 23 janvier 2003 doit être rectifiée pour viser la régularisation

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

612 du code de procédure civile. 7.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

467, alinéa 3, du code civil et de l'article 468, alinéa 3, du code civil prévoit que l'assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; qu'ainsi la cour