23, 24, 42, 43, 47, 50, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 2-5 et 85 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

des étrangers et du droit d'asile ; - ses actes d'état civil font foi en application de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

-Z..., avoués à la cour le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile ; que M.

6 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 et 1351 du code civil.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 39-2° du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux militaires par l'article

S... et K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts M..., de MM. S... et K... et les condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de l’article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A... l’article 47 du code civil

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le simple mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par les dispositions de l'article 595 du

sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

PAR LES ARTICLES 27-2° ET 47-1°, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ETAIENT REUNIES, A DECIDE, A BON DROIT, QUE, EN DEHORS DE CES CONDITIONS, LE CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des

En vertu de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

MOTIFS Sur la régularité de l'acte d'appel L'article 901 du Nouveau Code de procédure civile prévoit les mentions que l'acte d'appel doit contenir à peine de nullité.