La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

l'accord et l'article L. 212-8 II du Code du travail ; Mais attendu que l'article 2-2-2 de l'accord d'établissement dispose que "le forfait mensuel est défini sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen

700 du Nouveau Code de Procédure civile. ************* MOTIFS DE LA DECISION A) Sur les demandes tendant à voir fixer une créance à l'encontre de la Société JUBLYM.

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

de 3.000 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure

de 3.000 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1134 du code civil.

1492, 3° du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, il résulte des

X... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa

Aux termes de l’article 31 du même code : « I.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. *** MOTIFS DE LA DÉCISION * Vu les moyens articulés par les parties au soutien de leurs

-Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.