177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en cas de non-comparution du défendeur, le juge doit s'assurer que la

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

, sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; à titre subsidiaire, elle soutient que la partie civile a subi un préjudice purement théorique, qui ne saurait être supérieur à 1 euro

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

749 et suivants du code de procédure pénale ; Dit que le condamné sera soumis au payement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros prévu à l'article 1018A du Code général des impôts ; Sur

Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour le groupe Azur et pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article L 211-1 du Code des assurances

475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la prévenue

450 du code de procédure civile.

douanière ; "aux motifs que l'article 351 du même code assimile le régime de la prescription douanière à celui de la prescription pénale ; que l'application de l'article 10 du Code de procédure pénale

474 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

954 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que [H] [R], ni présente ni représentée a été citée à étude le 28 mai

000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 20 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les soins fictifs ou de mauvaise qualité ne sont pas établis