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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f61
15 mars 2018
15 mars 2018
Il sollicite en outre la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1c
3 novembre 2014
3 novembre 2014
ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience en ayant été préalablement avisées conformément à l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6163c63df3112a7c5868743f
4 mai 2010
4 mai 2010
Il demande enfin une indemnité de 8 000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellechambre 1-11
69d0536acdc6046d470ab1d5
7 avril 2025
7 avril 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la SAS HDTA à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000€ au titre de l'article 700
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339a1420613e4ee671134e
15 mai 2017
15 mai 2017
700 cpc, et aux dépens ; ' ordonné l'exécution provisoire de la décision sauf en ce qui concerne les dépens et l'indemnité allouée au titre de l'article 700 cpc.
Source officiellechambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
LA PROCÉDURE * Par acte en date du 30 août 2023, signifié en application des dispositions de l'article 684 du CPC et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ABSOLUTE assigne SAEGI. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd25
27 avril 2011
27 avril 2011
700 du CPC -dit qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, Mme Y... devra rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage versées à Mme Z... dans
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
677da2a2b032d83cfd3ecfd4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01077 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZFA Nature de l’affaire : art. 1107 cpc
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa12858823c56e0cfb41
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 21/10291 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNQE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielleChambre 01
69f5b8f5cdc6046d474eb167
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbdfe405357f749eab9d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Et selon les dispositions de l'article L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant
Source officiellechambre 1-20
69d34613cdc6046d4745184f
8 avril 2025
8 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/01/2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie
Source officielleRétention Administrative
657806dfba3a458318c815c7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
-L'appel des ordonnances du JLD en la matière est régi par les dispositions spécifique des articles L 743-21 et suivants du CESEDA. L'appel est donc recevable.'
Source officielle19eme contentieux médical
670eb28d1c3411ff34535a8b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f280cdc6046d4739aa3c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1863297, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f291cdc6046d4739ab2d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1873480, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f385cdc6046d4739bb28
6 janvier 2026
6 janvier 2026
loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de site internet * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a008cdc6046d472d9687
15 juillet 2025
15 juillet 2025
loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1844223, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire
Source officielleTrib. de Commerce
69c6b894cdc6046d473032a3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d'achat N° 1814726, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire
Source officiellePage 12 sur 117