AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c20
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Q... co-gérant de la SCI Poly la somme de 9 162,32 euros et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SARL Henry's Car Rental et la société LCL aux entiers
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cr
61372642cd580146774242c8
28 mai 2003
28 mai 2003
L. 420-1, L. 450-4 du Code de commerce, et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé M.
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