, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du Code civil ; Mais attendu que tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a adoptés du premier juge, le tribunal de grande

l'article 47 du nouveau Code de procédure civile étant un texte particulier dérogeant au principe de compétence ratione loci posé par l'article R. 212 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

[K] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Société AEGC a assigné ECBE devant le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé aux fins de : « Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 493, 495, 496, 497, 502, 503,

Sur l’absence de délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le

de l'article 494 du code de procédure civile, selon lequel la requête doit être motivée, et comporter l'indication précise des pièces invoquées.

effectif, a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 2, 497, 509 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 493, 494 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes

3, 145, 493, 494 du code de procédure civile et 10, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; que dans une procédure sur requête,

873-1 du code de procédure civile.

496 du code de procédure civile que de l'article 122 du même code, dès lors que l'ordonnance ne leur fait pas grief puisqu'elle concerne seulement les sociétés STF et SLFC et ne vise des personnes physiques

145, 493, 495, 757 et 835 du CPC, Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

153 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 495 alinéa 3 du même code et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ;

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuer ce que de droit sur tes dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

titre d'un magazine, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1 et L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a