de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 6.

de façon exclusive et constante au nom et pour le compte de la SOCIETE et sous les clauses et conditions suivantes que le REPRESENTANT déclare accepter » (contrat, p.1) ; que l'article 5 dudit contrat

ET FILS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1993, qui, pour blessures involontaires sur un chemin de fer, a condamné, le premier

société API restauration ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 3 de l'avenant n° 3 du

sérieuse et violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 11.2 du règlement d'arbitrage OHADA indique que « si les provisions sont dues à part égales

que, pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes, l'arrêt retient, par motifs non contraires réputés adoptés des premiers juges, qu'aucune disposition du code des assurances ne prévoit l'inopposabilité

a néanmoins décidé qu'elle relevait des dispositions de l'article III-3 précité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article III-3 de la convention collective

requalification des contrats à durée déterminée de droit monégasque ayant lié le salarié à la SBM en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 5°/ que selon l'article

à l'initiative de l'assureur, ne prévoit pas de dérogation au délai subséquent de déclenchement des garanties d'une durée minimum de cinq ans prévu par l'article L124-5 en cas de résiliation du contrat

prévoyait que le salarié malade ne pouvait être licencié que si son remplacement définitif s'imposait; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'établissait pas qu'il s'était trouvé dans

II-D-5-c de la convention fédérale du 16 avril 1996, approuvée par le décret précité et dont les termes étaient repris à l'article X des conditions générales du traité de nomination de M.

en son article 211 relatif aux garanties données au salarié du Sernam la possibilité pour tous les salariés titulaires d'un contrat de travail avec la SNCF transférés dans la nouvelle société Sernam de

L'article 19 du contrat d'affiliation stipule un droit de préférence au profit de l'affiliant dans l'éventualité d'une cession des titres de l'affilié à un tiers, ce droit devant être exercé dans les quatre

prévues par les contrats, soit que la salariée pouvait prévoir d'une autre façon les heures durant lesquelles elle devait effectivement travailler au sein de l'amplitude 8h-20h ; que l'arrêt énonce au

Le 5 février 2019, elle a conclu un contrat-cadre de sous-traitance pour exécuter des travaux avec la société Aroled.

5 et 6 du contrat-type applicable de plein droit, selon l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant à chacune des parties ; que par

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit notamment (article 7.6) « le maintien de l'ancienneté du salarié » en cas de transfert du contrat de travail