imposables en application des articles 35 A et 150 A et résultant de la cession d'immeubles ..." ; qu'aux termes de l'article 150 C du même code, tel qu'alors en vigueur : "Toute plus-value, réalisée

Clients, Direction régionale des moyens propres et Unité régionale de Réseau) de la direction régionale de Besançon de la société France Télécom ont été mis en place des CHSCT, en application des articles

le montant arrêté par l'accord transactionnel et que ses stipulations n'excluaient pas que ces intérêts moratoires fussent actualisés en cas de retard de règlement ; - dénaturé les stipulations de l'article

d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'affectation dans un autre emploi et ou une autre unité de travail ; en cas de difficulté le salarié peut demander que sa situation soit examinée avec les délégués du personnel concernés ; aux termes de son article

excessives ; - les erreurs matérielles contenues dans les articles 2.2 et 5.1 méconnaissent le principe de sécurité juridique ; - les articles 2.2, 3.3, 3.4 et 4.20 ne peuvent légalement lui faire

Il y a lieu de lire : Sur la compétence du Tribunal de Commerce de RENNES : Que la Convention de Vienne a pour objet d'établir un régime juridique aux contrats de vente internationaux ; que l'article

URi2 est illégal, l'hypothèse d'implantation des constructions permettant de préserver l'espace boisé classé et l'espace végétalisé à valoriser ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pénale, en ce que le prévenu, qui devait comparaître à 14 heures 30 devant le tribunal correctionnel, n'a comparu qu'à 14 heures 45 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

réception ; 5) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 6) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats, conformément à l'article

se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 24 juillet 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 5.1 des cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) des accords à bons de commande litigieux relatifs, d'une part, aux travaux de plomberie, sanitaires et gaz dans le patrimoine

, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée notamment par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5.1 de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 729, 729-2, 729-3, 730

de la moyenne des sommes perçues pendant les six mois précédant le départ en congé (..) - l'indemnité de transport est maintenue dans les conditions spécifiques à cette indemnité » ; que l'article

En deuxième lieu, aux termes des dispositions l’article 5.1 du règlement du PLUi, dans sa version modifiée le 21 septembre 2021 : « Toute construction sera édifiée, pour tous ses niveaux, à l’alignement

février 2006, - dire et juger que les conventions obligeant non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne à l'obligation d'après sa nature, l'article

préalablement à la loi la régissant selon les règles de conflits applicables, à savoir la loi belge, et sans appliquer les dispositions de cette loi en matière de qualification, la Cour d'appel a violé l'article

593 et 696-19 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour