le montant arrêté par l'accord transactionnel et que ses stipulations n'excluaient pas que ces intérêts moratoires fussent actualisés en cas de retard de règlement ; - dénaturé les stipulations de l'article

d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'affectation dans un autre emploi et ou une autre unité de travail ; en cas de difficulté le salarié peut demander que sa situation soit examinée avec les délégués du personnel concernés ; aux termes de son article

excessives ; - les erreurs matérielles contenues dans les articles 2.2 et 5.1 méconnaissent le principe de sécurité juridique ; - les articles 2.2, 3.3, 3.4 et 4.20 ne peuvent légalement lui faire

Il y a lieu de lire : Sur la compétence du Tribunal de Commerce de RENNES : Que la Convention de Vienne a pour objet d'établir un régime juridique aux contrats de vente internationaux ; que l'article

URi2 est illégal, l'hypothèse d'implantation des constructions permettant de préserver l'espace boisé classé et l'espace végétalisé à valoriser ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pénale, en ce que le prévenu, qui devait comparaître à 14 heures 30 devant le tribunal correctionnel, n'a comparu qu'à 14 heures 45 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

réception ; 5) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 6) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats, conformément à l'article

se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 24 juillet 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 5.1 des cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) des accords à bons de commande litigieux relatifs, d'une part, aux travaux de plomberie, sanitaires et gaz dans le patrimoine

, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée notamment par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5.1 de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 729, 729-2, 729-3, 730

de la moyenne des sommes perçues pendant les six mois précédant le départ en congé (..) - l'indemnité de transport est maintenue dans les conditions spécifiques à cette indemnité » ; que l'article

En deuxième lieu, aux termes des dispositions l’article 5.1 du règlement du PLUi, dans sa version modifiée le 21 septembre 2021 : « Toute construction sera édifiée, pour tous ses niveaux, à l’alignement

février 2006, - dire et juger que les conventions obligeant non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne à l'obligation d'après sa nature, l'article

préalablement à la loi la régissant selon les règles de conflits applicables, à savoir la loi belge, et sans appliquer les dispositions de cette loi en matière de qualification, la Cour d'appel a violé l'article

593 et 696-19 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour