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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721c4cd580146773f7139
16 juin 1992
16 juin 1992
Paolo, 64, 50047 Prato (Italie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
61372640cd580146774241dc
1 avril 2003
1 avril 2003
l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d0cd58014677420bab
17 juin 1998
17 juin 1998
144, 144-1, 145, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936215
27 juillet 2009
27 juillet 2009
la réunion des présidents des fédérations départementales de chaque circonscription électorale pour élire leurs représentants au conseil d'administration de la fédération nationale, l'article 5.3 du modèle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205006_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B sur la base de l'article 5.3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110803
10 novembre 2021
10 novembre 2021
et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en l'espèce, l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105942_20250213
13 février 2025
13 février 2025
déclaration préalable est fondée sur trois motifs tirés de l'absence d'éléments dans la demande sur le portail et le portillon prévus, de l'absence de perméabilité de la clôture en méconnaissance de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100344
22 mars 2012
22 mars 2012
survenance du dommage, saisi d'une action de nature délictuelle ou quasi-délictuelle en application de l'article 5.3 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ne peut ordonner la réparation que du
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d8c
17 juin 1998
17 juin 1998
s'interroger sur ce parcours judiciaire assez typique par rapport aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme", se soit prévalue du non-respect du délai raisonnable prévu par l'article
Source officielleciv1
60794e2c9ba5988459c48db7
30 octobre 2006
30 octobre 2006
Crolles, c'est-à-dire dans le ressort du tribunal de commerce de Grenoble, sans procéder à la recherche qui lui était demandé de faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
613726a1cd580146774272f9
13 juin 2006
13 juin 2006
raisonnable et violé les textes visés au moyen" ; Attendu que Michel X... n'a pas soutenu devant la chambre de l'instruction que sa détention provisoire excédait un délai raisonnable tel que prévu par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2306003_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En ce qui concerne la moins-value appliquée sur le montant de la prestation relative aux lasures sur ouvrages prévue à l'article 5.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : 12.
Source officiellecr
êt attaqué a, dans l'information suivie notammentc/Sébastien X
6079a8c69ba5988459c4edf4
25 octobre 2000
25 octobre 2000
suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation, produit au nom de Fabien et Yann B..., par la société civile professionnelle Monod et Colin, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00608
4 juillet 2018
4 juillet 2018
le respect par le bailleur, qui a payé le prix de vente, de ses propres obligations, de sorte qu'il n'y a pas lieu à restitution des loyers déjà versés ; qu'il retient encore qu'en application de l'article
Source officielle3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du code de procédure civile ;Le condamner aux entiers dépens ; Elle invoque que la déchéance du terme est bien intervenue en application des articles 5.2 et 5.3 du contrat.
Source officiellecr
61372699cd58014677426e54
21 juillet 2005
21 juillet 2005
viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01861
22 octobre 2014
22 octobre 2014
société ALDI MARCHE BOIS GRENIER et de l'AVOIR condamné aux dépens et à payer une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Article 5.3 : "Le temps passé
Source officiellecr
6137260dcd5801467742293a
2 février 2000
2 février 2000
de la peine encourue, les garanties de représentation de X..., de nationalité étrangère dont la situation professionnelle apparaît des plus confuses, sont aléatoires" ; " alors qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202259_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 5.3, intitulé " Délivrance de l'autorisation de commencer les travaux " de la décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 du directeur général
Source officielle6ème chambre
DTA_2009524_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Espérance aulayssienne n'a pas adressé sa demande de confirmation de classement au moins six mois avant le terme de la période de classement initial, le 18 septembre 2019, en méconnaissance de l'article
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