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164 493 résultats pour « article 515 du Code de procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8bf

Cassation

28 novembre 1983

28 novembre 1983

L. 627, L. 628, R. 5166 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 38, 215, 414, 419, 498 ET 399 DU CODE DES DOUANES, 509, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

Source officielle

Page 12 sur 8225

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CC

cr

édure suiviec/René X

6079a8699ba5988459c4d311

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 421-15 du Code des assurances, 515 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b2a

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

502 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrégularité de l'acte

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e8a0e74459e0c7ed2735

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur conserve à sa charge les frais exposés.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b634cdc6046d47efd398

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

515 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER solidairement la SARL MC INVESTISSEMENT et Monsieur [W] [N] au paiement de la somme de 3.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea85

Cassation

15 janvier 1970

15 janvier 1970

DE LA ROUTE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU

Source officielle
CC

cr

évrier 1991, qui, dans les poursuites exercéesc/Dominique Y

6137255ccd5801467741d089

Cassation

25 novembre 1991

25 novembre 1991

et, qu'en application de l'article 515 du Code de procédure pénale, le sort de l'appelant ne peut être aggravé sur son seul appel ; "alors que l'Administration a régulièrement interjeté appel de ce jugement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b813dbcdc6046d47dcb667

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par requête déposée au greffe le 01/12/2025, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L.642-24 du code de commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SCI [G].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02436

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 591 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d98e

Cassation

21 décembre 1965

21 décembre 1965

YOUCEF : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 408, 58, 44 DU CODE PENAL ET 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Source officielle
TJ

Chambre JAF

68df588d74e929a9d8e73a3e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : Monsieur [C], [S], [V] [U] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (Tahiti - Polynésie

Source officielle
TJ

Chambre JAF

68df589574e929a9d8e73b96

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de: M.

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e03d

Cassation

3 juillet 1969

3 juillet 1969

40, 4° DU CODE PENAL, R5 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68700cbbb8daa57c7f66e364

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le point de départ de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés : L’article R.821-7 du code de la sécurité sociale énonce que l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec21cdc6046d47ae255b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a19303dcdc6046d4754faf0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

515 du Code de procédure civile, - condamné la SARL Agence DV Autos aux entiers dépens, - condamné la SARL Agence DV Autos à payer à la SARL AGCM, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb08cdc6046d47881182

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ORDONNE l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure sur l'ensemble des condamnations, assortie d'une consignation totale auprès de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats

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TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7c9

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

-condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [I] à payer la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e070a6cdc6046d4768ff0a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

515 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9002cdc6046d473cd93f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1240 du code civil ; - Condamner la société [2] à payer au cabinet [3] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [5] [6] aux entiers

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