Ernest X... inéligible aux fonctions de conseiller territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952, modifiée, notamment, par la loi n° 85-

Mme [FX] [KP] [U] née le [Date naissance 74] 1945, 1.1.1.2. Mme [WJ] [GO] [F] [DF] née le [Date naissance 57] 1947, 1.1.1.3. M. [WJ] [ZT] [G] [DF] né le [Date naissance 57] 1947, 1.1.1.4. M.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L.52-11

des articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants du code de la propriété industrielle, 8-4 et 8-5 du règlement intérieur de la CNCPI, demandent à la cour de dire leur appel recevable, de confirmer

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code

L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 17 octobre 1995 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de campagne de M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 23 octobre 1992 est annulé.

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant 17 bis, Cité Paul Verlaine à Niort (79000) ; M.

et cette décision ; 3°) enjoigne au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; Considérant que si, lors de son interpellation, le 29 septembre 2000, M.

recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 (...)

L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 janvier 2023.