528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente

provision ne peut être regardé comme tranchant tout le principal ; qu'en jugeant que l'appel de la société [2] était irrecevable en application de l'article 528-1 du code de procédure civile, cependant

528-1 du code de procédure civile soulevé par la S.C.P.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

524 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la Sarl Lacombe, MM.

524, 625 et 631 du nouveau Code de procédure civile et l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

T... avait retiré le courrier lui notifiant ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 528, 668 et 669 du code de

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 26 mai 2025, la société Lourme a demandé, sur le fondement de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle en l'absence d'exécution

700 du Code de procédure civile du code de procédure civile.

L'article 524 du code de procédure civile dispose que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

[N] [A] de la décision déférée, en application de l'article 524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de M.

ordonnance que celle-ci a été prononcée en public, le premier président aurait violé les articles 451 et 485 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458, alinéa 2, du nouveau

700 du code de procédure civile " MOTIFS DE LA DECISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

La décision étant susceptible d’appel, elle sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, réputée contradictoire.