RELEVE EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT N'A, DANS SON DISPOSITIF, TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES

et 9) ; ALORS QUE, premièrement, si une restitution en nature n'est plus possible, le juge doit ordonner une restitution par équivalent ; qu'en refusant de ce faire, les juges du fond ont violé l'article

réparation, indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient au demandeur de justifier, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 2008

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 544 et 545 du code de procédure

544 et 545 du Code de procédure civile.

544 du code civil et 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles

qui sont les vôtres", mais qui n'a fait l'objet d'aucune suite ; un courrier du 1er avril 2016, adressé par la SCI Christian Nesty, demandant de cesser l'empiètement et rappelant qu'aux termes de l'article

Immobilière à l'aune de la possession de la copropriété, qui ne justifiait d'aucun titre sur les emplacements de parkings en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

cependant que l'action en revendication de Mme [E] veuve [U] portant sur l'immeuble visé dans cet acte de notoriété n'était pas susceptible de prescription extinctive, la cour d'appel a violé les articles

vue d'obtenir le paiement de droits tenant lieu de confiscation des marchandises importées ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé les principes régissant la voie de fait, ensemble l'article

jamais eu la possession d'état d'enfant naturel d'Adolphe X..., en sorte que la cause de nullité de l'acte n'était pas ignorée de tous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de l'écoulement d'un délai de dix depuis la date où il avait cru de bonne foi avoir versé l'intégralité des loyers, de bénéficier de la prescription acquisitive abrégée, la cour d'appel a violé les articles

544 et 545 du code civil, ainsi que l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 2.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de violation des articles 544 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ; Attendu que la Société lyonnaise de banque a saisi, à titre conservatoire,

544 et 545 du code civil ; 2°/ que le droit au respect des biens protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X..., a contraint celui-ci à la céder par licitation, a violé les articles 544 et 545 du code civil, ensemble 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/

544 et 545 du code civil ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; ALORS QUE 2°) il appartient au propriétaire dont le fonds