MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé : Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du Code de la Sécurité Sociale, L.312-1 du Code de l’Action Sociale et

au titre de l’article 514 du code de procédure civile.

544 et 646 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

514 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'instance, elle ne pouvait être poursuivie sans avoir été prononcée.

-ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1342-1 du code civil.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

L'article R.541-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise : 'Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que

450 du Code de Procédure Civile

L. 511-3 du code de la construction et de l'urbanisme en sa version applicable, ainsi que l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-21 août 1790 ; 3°) ALORS QUE subsidiairement, commet une

Jean-Pierre X... soit condamné à lui verser la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 127 du code des marchés publics, dans sa version applicable ; - aucune disposition du code des marchés publics ne prévoit que l'interruption produise ses effets jusqu'à la date à laquelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption du commandement L’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2021, dispose que « le commandement

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la période relative à l'indu : " I. - L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale

700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SA La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SAS RAS 290 au titre de l'article 700 du code de

[S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de

l'article 544 du code civil, l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pris ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 2°/ ALORS

1315 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant () ".