Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

de quatre mois avec sursis contre M.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Gard, dont le siège est rue Edouard Lalo, 30924 Nîmes cedex 9, contre

[X] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 5 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

à temps complet en temps partiel et non sur les modalités pratiques de cette transformation ; qu'en déduisant la nullité du plan social de cette irrégularité alléguée, la cour d'appel a violé les articles

salarié a atteint l'âge minimum d'attribution, même s'il préfère bénéficier de leur ajournement ; que l'article 25-1 des statuts fixe cet âge minimum à 55 ans pour les femmes ; qu'en décidant que l'âge

tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Antonio, - La CAISSE GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES (CGAM), partie intervenante, contre

que les ressortissants français, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi qu'au regard des articles 1 et 2 des accords

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 4.

[Y] soutient également qu'aucune des conditions suspensives n'a été réalisée.

leur portée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; "2°) alors que, dès lors qu'elle relevait que

[P]" avant d'agir contre la société Heineken, la cour d'appel, en déclarant néanmoins recevable cette action, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Naval Group, anciennement dénommée DCNS,

L. 630-1 du Code de la santé publique, ensemble de l'article 55-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

[O] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-16.027 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société GDP Vendôme

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

28-4 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et d'une violation de l'article 123 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure ne tendant pas à l'annulation d'un jugement

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre André Y... des chefs de banqueroute, présentation